Historique

complete offence

Sens de "complete offence" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	complete offence	infraction à part entière [f]

Sens de "complete offence" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	complete commission of an offence charged	consommation d'une infraction imputée